, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout

Lassana X..., de nationalité française, n'a pas été transcrit pendant la minorité de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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Z..., propriétaire de parcelles boisées bordant ses cultures, en réparation du préjudice causé à celles-ci par des lapins ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LABENAS AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE

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négative à la question n° 4 ainsi rédigée : "l'accusée Marianna Y... épouse X... est-elle coupable d'avoir à Tremblay en France (93), entre le 14 et le 21 mai 1990, volontairement porté des coups à Lamine

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