AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201786
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Lahouari X... pourvoit entièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Mohamed Y... placé sous sa dépendance et son autorité sans pouvoir prétendre obtenir une véritable compensation du fait de
Source officiellePage 2 sur 3
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01895
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Lacan, avocat général, Mme Laoufi, greffier de chambre.
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