PAR LESQUELLES IL LEUR CONCEDAIT DES LICENCES D'EXPLOITATION DE SES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES ET DISPOSITIFS APPLICABLES A DES METIERS A TISSER, QUE CES TROIS SOCIETES ONT CONSTITUE UNE SOCIETE LANACEK

(Nord), 18, Les Acacias, 8°/ Monsieur Edouard G..., domicilié à Landrecies (Nord), rue de la Cramainque, 9°/ Monsieur Gilbert H..., domicilié à Landrecies (Nord), ..., 10°/ Monsieur Michel I.

Jean-Louis Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 314 Prad Al Lann, 29870 Landeda, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre

anciennement dénommée GE Capital équipement finance, 4°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société De Lage Landen

factors BV et la société De Lage Landen SA, domiciliée en France, ont déclaré le 15 novembre 1994 cette créance ; que retenant que la société De Lage landen SA avait été cessionnaire de la créance, la

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société De Lage Landen Leasing.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain, Jean-Marie, Emmanuel X..., demeurant ... à Fontaine au Bois, Landrecies

Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2009), que selon contrat de commission du 21 mai 2001, Mme X... s'est vu confier en qualité de " vendeur colporteur de presse " par la société Buffard-Landete

Christian Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure Karelle, demeurant à Landrecies (Nord), rue de la Fontaine, en

Louis Y..., demeurant Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, Section

l'opposant : 1°/ à la société Ricoh France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                         , 2°/ à la société De Lage Landen

FNGDS-GDS France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société De Lage Landen

l'Avesnois (UDMA), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la société De Lage Landen

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2012), que le 5 mars 2009, la société De Lage Landen

siège est [...]                                                                             , en interprétation de l'arrêt n° 314 FD du 30 mars 2016, dans le litige l'opposant à la société de Lage Landen

. ; 2°) Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ensemble à Robersart (Nord) Landrecies, route du Quesnoy ; 3°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Robersart (Nord) Landrecies, ... ; défendeurs à la cassation

EDOUARD ET JACQUES, SON FILS " COMME GERANTS DE LA SUCCURSALE D'EPICERIE ET DE PRODUITS DIVERS DE LANDRECIES, COMPORTAIT SOUS LA RUBRIQUE " CLAUSES PARTICULIERES" UNE MENTION AINSI LIBELLEE : " JEAN X.