condition que la faute qui fonde la sanction litigieuse ait déjà été sanctionnée ; qu'en se bornant à relever que la société AEP avait "eu connaissance", le 2 décembre 1999, de la faute -l'établissement de copies

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

3], a formé le pourvoi n° H 21-15.408 contre l'arrêt n° RG : 20/02262 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé ; que le notaire certifie cette copie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; que l'article

Roquette Frères SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans les domaines du gluconate de sodium et du glucono-delta-lactone

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021, n° RG 20/04840), rendu sur renvoi après cassation (Com., 4 décembre 2019, pourvois n° 17-31.739 et 18-11.413), la société Sankyo Company Limited, aux droits de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021, n° RG 20/04022), rendu sur renvoi après cassation (Com, 4 décembre 2019, pourvois n° 17-31.737 et 18-11.411), la société Sankyo Company Limited, aux droits de

attaqué est encourue, par application de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 117 et 416 du même code ; Mais attendu que la grosse de l'arrêt litigieux, dont une copie

rapport à l'année 2007 ; qu'au 30 septembre 2009, la perte s'élevait à - 162 €, soit une perte nette de 1683 € par rapport à l'année 2007, soit au total 4.174 € ; qu'enfin la société FORK produit une copie

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense en ce qu'il est produit pour les sociétés Gaulme, Kenzo et Christian Lacroix

conforme à son objet social ; qu'il relevait également une présomption selon laquelle deux prestations de contrôle en date des 5 octobre 2011 et 2 octobre 2013 au profit d'un client français, la SAS Lacroix

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années

dernière société n'a pas accepté tacitement la clause de réserve de propriété alléguée par la société Raico Bautechnik ; que nulle clause de réserve de propriété ne figure au recto ni au verso des copies

volontaire et de vol et escroquerie, mais également d'obtention indue de document administratif en raison de sa détention d'un récépissé de déclaration de perte d'un permis de conduire au nom d'un certain Labrot

dernier ; que Patrice X... a admis que les expertises concernant des véhicules susceptibles d'être réparés par Jean-Claude Z... suivaient des pratiques particulières, Jean-Claude Z... recevant une copie

Ceci a facilité le positionnement de son corps en configuration de plongeon ; Le corps a alors subi le vent relatif entraînant la rotation du corps vers la droite de 180 degrés sur l'axe tête/jambes.

qu'enfin, si la loi impose au juge d'instruction de solliciter l'avis du parquet sur la sonorisation envisagée, elle ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier et le caractère laconique