suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

pris en leurs trois branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir requalifier la vente du 27 juin 1966 en donation déguisée et à voir juger

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

[S], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société UGECAM, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme

Sylvain X... a donné sa démission et a quitté l'entreprise le 3 septembre 2006 ; que son épouse atteste comme suit : « trois mois après l'arrivée de M.

Face à cette situation le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se réunissait le 5 février 2013 en séance exceptionnelle afin d'engager une enquête menée par la directrice

X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Ligue de Normandie de ski nautique et de wakeboard ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, l'avis de M.

une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger

Avel, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Palatine, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

intitulée OSCAR-MED, organisée conjointement par la France, l'Italie et l'Espagne, en liaison avec le Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions Gynethic, Mme Z... et Mme K..., ès qualités.

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA, de la SCP Meier-Bourdeau

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Var EPA, de la SCP Meier-Bourdeau

document unique d'évaluation des risques professionnels n'avaient identifié ce poste comme un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des salariés ; qu'en retenant, pour juger

H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du conseil départemental du Finistère, l'avis de M.

[K] s'il est effectivement plus favorable, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait

X... qui était en congé est resté minutes au téléphone avec l'enfant sans référer à un de ses collègues de travail ; que pour juger que le licenciement était effectivement fondé sur une faute grave, le