AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d7ac
15 décembre 2004
15 décembre 2004
commission de 1 000 à 1 500 francs par mois ; qu'il indiquait au magistrat instructeur avoir ainsi reçu plusieurs millions de centimes ; que l'enquête établissait qu'il avait démarché des personnes telles
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cr
61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
A... avec ces circonstances que ce crime a été précédé, d'une part, des tentatives d'assassinat de Laurent B..., Pascal C..., Jean-Claude D..., Claude E..., Muriel F..., Jean- François G... et de Isabelle
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