cassation, pris de la violation des articles L. 374 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Isabelle

Isabelle, épouse Y..., - Y...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Ismael A... ,- M. Marcel B...,- M. Jean-Christophe C... ,- M. Tu D...,- M. Bruno E... ,- M. Cyril G..., - M. Franck F... ,- M.

l'arrêt du 19 décembre 2014 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56,74-1, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et défaut de base

à la suite de l'arrêt du 21 septembre 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé ; qu'il résulte de cette procédure que le 3 juillet 1996, le procureur de la République

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

J... avait fait valoir dans ses conclusions que l'ouverture d'une information aurait été préférable à une enquête qui a été menée par le procureur de la République de manière non contradictoire pendant

- ... à NEuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par la société Rhodialux, - ... à Neuilly-sur-Seine (92) susceptibles d'être occupés par la Caixa Bank ; "aux mentions que, "nous, Isabelle

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la République française ont accepté d'assurer l'exécution en application de la convention internationale précitée, cette condamnation étant en cours d'exécution ; qu'ils ajoutent que toute nouvelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p