de la convention européenne des droits de l'homme et L. 653-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

général des impôts, L. 653-8, L. 653-11 du code de commerce, 190 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, 132-19, 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

obtenu du Crédit du Nord un prêt de 650 000 francs destiné à financer les investissements de la société S...i ; que le fonds de commerce de la société H...n était affecté à titre de nantissement du

de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 2

-2 et R.653-2 (et non de l'article R.652-2 comme indiqué par erreur dans l'arrêt) du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2009 au motif erroné que celui-ci serait applicable

de gérer pour une durée de 7 ans ; Aux motifs que, sur les fautes de gestion, en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait

-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, n'ayant pas spécifié que la mesure d'interdiction de gérer prononcée serait limitée à l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du

de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant que les

de gérer prévue par l'article L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

Melun avec faculté de représentation ou d'assistance ; que le corps de l'assignation vise les articles L. 652-1 et L. 653-1 5 du Code de commerce dont il convient de rappeler que le premier se rapporte

X... une sanction de même nature que celle déjà prononcée par la juridiction pénale pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 654-6 du code de commerce, dans leur rédaction

-8 alinéa 3 et R. 653-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'opportunité du prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer doit s'apprécier exclusivement au vu de l'attitude du dirigeant à l'égard de

X... la sanction de l'interdiction de gérer, et en confirmant le jugement de première instance de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur une interdiction de gérer pour une durée de vingt ans prononcée par le tribunal de commerce de Brest le 13 décembre 1994, a déclaré Jacques F...