déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection

X... telle que chiffrée par ce dernier, résultait d'une application erronée de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et en quoi le calcul opéré par la société Elvia et

du travail, en date du 16 décembre 2004 ; que cette citation limitait expressément la période de temps de la prévention aux faits constatés depuis le contrôle de l'inspection du travail du 17 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de discipline des commissaires de justice, 23 septembre 2024), les 7 et 8 avril, 5 et 6 mai 2022, une inspection occasionnelle a été diligentée au sein de la société

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2017), statuant en référé, que le règlement intérieur de la société Schindler du 5 septembre 1983 a fait l'objet de modifications en 1985 à la demande de l'inspection

, pour établir que les faits reprochés étaient connus de la BNP depuis de très longs mois au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, le contenu du rapport de mission résultant de l'inspection

d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion

du travail le 13 juin 1996 en sollicitant l'avis de cette administration et qu'il s'agissait d'un acte d'instruction ayant interrompu la prescription ; que l'inspection du travail avait fait connaître

la société Disc'az, ni du fait que le salarié reconnaissait, dans ses propres conclusions d'appel (page 8), que l'inspecteur du Travail de La Garenne-Colombes avait pris une décision "dictée par l'Inspection

de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en jugeant que Mme [K] n'était pas fondée à faire valoir que son employeur aurait dû solliciter l'autorisation préalable de la licencier auprès de l'inspection

cour d'appel a méconnu les termes du litige en refusant d'entrer dans le détail des griefs techniques tout en affirmant péremptoirement que ceux-ci étaient établis par la production d'un rapport d'inspection

l'employeur avait, devant la cour d'appel, produit aux débats les notes de service relatives aux horaires applicables sur les chantiers, lesquels mentionnaient leur transmission à chacun des salariés et à l'inspection

et de direction illicites d'une école d'enseignement technique, faits commis les 20 décembre 1988 et 13 janvier 1989 ; "aux motifs que le 20 décembre 1988, il était constaté à l'occasion d'une inspection

occasionnelles : "Outre les inspections annuelles, les études d'huissier de justice font l'objet d'inspections occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité

seul en action et qu'il l'avait parfaitement entendu, en l'absence de tout autre bruit ambiant, si bien que les mesures préconisées a posteriori n'auraient pu éviter l'accident ; que, surtout, l'inspection

Cette décision est annexée au procès-verbal de la réunion » ; que ces dispositions investissent le représentant de l'inspection du travail du pouvoir de statuer sur les différends opposant les représentants

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

secondaire de l'infection n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de