IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° F 16-26.910

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2008) qu'après liquidation et partage de la

par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain

X..., de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur mineur de quinze ans par ascendant légitime ; "aux motifs que "sans doute, lors de l'enquête puis de l'information, Huseyn X... a

X... ayant été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion d'une transfusion subie en décembre 1983 et étant décédé en mars 1987, sa veuve, Mme X..., a demandé au Fonds d'indemnisation

, ne supportant pas la venue prochaine d'un enfant, avait frappé Mme Z... à plusieurs reprises ; que cette dernière, qui ne recevait que des repas insuffisants, avait été giflée par son mari et que ces

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 mai 1985 ; que, par jugement du 13 novembre 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire

Madame X... n'étant pas alors elle-même engagée dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari

par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux,

X..., qui était hémophile a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; qu'ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en mai 1987 dont il est décédé le 4 septembre

décision, l'ordonnance retient que, s'il n'est pas contesté que le centre de rétention dispose d'un espace réservé aux familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari

souffrances aiguës d'une intensité qui excède celle que provoquent de simples violences volontaires et d'un élément moral consistant dans la volonté de nier, en la victime, la dignité de la personne humaine

PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, - LE SYNDICAT SARTHOIS CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai

Y..., de nationalité libanaise, mariés au Liban en 1994, ont eu quatre enfants ; qu'en janvier 2009, Mme X... a rejoint son mari en France avec ses enfants ; que M.

d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine

qu'il convient, dès lors, d'examiner ces éléments sur la prescription de faits, avant le cas échéant de statuer sur l'existence des charges suffisantes ; que c'est par un soit-transmis, en date du 6 mai