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23 résultats pour « Houria REDEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

comprend le coffrage, le ferraillage, le coulage et le décoffrage, le bouchage des trémies, des réservations, les finitions des appuis de baies, des seuils des tablettes, le garnissage des pannes, le hourdage

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

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22 février 2006

Ltd une activité commerciale de fourniture d'équipements de camping ; que Jacques X... né le 05 novembre 1950, demeure ... à Saint-Pierre-du-Mont et n'a pas souscrit de déclaration à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets (...) qui sont munis du marquage CE défini à l'article 4 » ; les jouets qui sont revêtus

Source officielle