effectuer les visites et saisies ; a constaté le concours de Jean Y..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, Henri

Henri X..., demeurant à Sète (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section, au profit de M.

Henri X..., demeurant ..., 9 / de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Henri X... exploite, depuis 1971, un fonds de commerce situé 12-14 avenue de la division Leclerc, sous l'enseigne Chaussures Deshays ; qu'il est locataire des murs

Michel Henri, Daniel Y..., demeurant ..., 2 / Mme Berthe Madeleine X..., veuve de Julien Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal de grande instance

Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M.

Henri X..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Afam, demeurant ...

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEFIMO

Henri X..., 3°/ de M.

Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Henri X..., domicilié chemin de la Rougière, domicilié chemin de la Rougière, à Riez (Alpes-de-Haute-Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Henri Y..., négociant en matériel médico-chirurgical à l'enseigne "Etablissements Y...", demeurant en cette qualité ...

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Henri X..., demeurant ... à la Madeleine (Nord), 2 ) M.