Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b20d9ba5988459c5573a
5 avril 1974
5 avril 1974
MENSUELS, BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE ; ATTENDU QUE LEDOUX
Source officielleciv1
6137267bcd58014677425e66
1 mars 2005
1 mars 2005
Leinster-Wisniewski, avoués associés à Nancy, laquelle lui a demandé paiement de l'état vérifié des dépens exposés par sa cliente, la société Conseil Habitat Immobilier, pour un montant de 7 015,17 francs
Source officielleciv3
613722eecd5801467740360c
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Guy Z..., demeurant Parcelle 4B, 12 ter, 1 du Morcellement Leroux, Mont-Dore (Nouvelle Calédonie), 2°/ Mme Hideko Y..., épouse Z..., demeurant parcelle 4B, 12 ter du Morcellement Leroux, Mont-Dore (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01979
9 novembre 2015
9 novembre 2015
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dceb
22 janvier 1963
22 janvier 1963
(RENE, LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A 300 ET 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00301
26 mars 2013
26 mars 2013
19 mai 1956, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nec Technologies UK a vendu à la société Nec Europe des téléphones portables dont elle a confié le transport d'Angleterre en France
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dce9
22 janvier 1963
22 janvier 1963
(ATHOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa4
6 juin 1988
6 juin 1988
quelles étaient ces prestations, infraction prévue par le décret du 13 juin 1966, les arrêtés ministériels 25-361 et 25-268 du 8 juin 1967 et punie alors d'une peine d'amende variant entre 60 et 8 000 francs
Source officielleciv2
607943739ba5988459c425ae
16 juin 1977
16 juin 1977
DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ; DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1963:863
17 janvier 1963
17 janvier 1963
(VINCENT) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210734
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Rollin, comptable public, domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e02
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998), qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb2
29 janvier 1963
29 janvier 1963
FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 NOUVEAUX FRANCS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301227
12 octobre 2010
12 octobre 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto Impianti Marini France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et
Source officiellecr
613724e6cd580146774194ae
1 février 1988
1 février 1988
Marc, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 avril 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende
Source officiellesoc
6137226fcd580146773fcf70
13 avril 1995
13 avril 1995
Claude X..., 2 / Mme Camille X..., demeurant ensemble Pont Astier à Lezoux Orleat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc46
28 juin 1977
28 juin 1977
A VENDU A IMHOF UN IMMEUBLE D'HABITATION POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 164.000 FRANCS, AUGMENTE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 3.600 FRANCS ; QUE, SUIVANT ACTE DU 4 JUIN 1970, CET IMMEUBLE A ETE RETROCEDE
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed373
26 novembre 1987
26 novembre 1987
, postérieurement reprise par la société Lekkerland France, et ayant accédé à la qualification et aux fonctions de directrice, a, par lettre du 6 novembre 1981, pris acte de la rupture de son contrat de
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfb1
25 février 1992
25 février 1992
d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1991, qui, pour infractions à la réglementation en matière de transports routiers, l'a condamné à douze amendes de mille cinq cents francs
Source officiellePage 2 sur 5