France (la société Fontex) de mettre à sa disposition une fontaine à eau et une machine à café, d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec

cahier des charges du lotissement, et qu'ils subissaient un préjudice résultant notamment d'une perte de vue sur la mer, ont saisi la juridiction judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font

La société Transports [N] et Mme [B] font grief à l'arrêt de dire que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen: Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mars 1998) de les débouter de

Léo X... et les sociétés Pôles, Financière archimode, Financière TN et Européenne de vente font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en

Benjamin D..., et Mme Agathe D..., ayants droit de Peggy Z... , ont assigné la fondation pour voir ordonner la remise en état de la collection ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font

: Sur le pourvoi formé par la société Doux Père Dodu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Fontaine

attestation afférente au véhicule R 12 immatriculé 6726 TC 30 ; qu'en effet, il ne pouvait ignorer l'absence de sincérité du document remis et a, par ce moyen frauduleux, tenté d'escroqué partie de la fortune

l'inscription ; que la première demande a été rejetée et que la seconde a été déclarée irrecevable par une ordonnance dont ils ont relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font

, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, sur les circonstances qu'ils étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants en droit, qu'ils avaient déclaré en

(ou EN...) aux droits duquel vient aujourd'hui la Sci Fortune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de

de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, l'employeur n'a pas rempli ses obligations légales en se fondant

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

Louis X..., aux droits duquel vient Mme X..., pour que soit déclaré éteint le droit d'usage reconnu à leur auteur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le règlement de copropriété

de référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à leur interdire, sous astreinte, d'exercer une activité concurrente notamment au sein de la société Soreca ; Attendu que les salariés font

été cassé par arrêt n° 783 D du 1er avril 1997 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et la société Améthyste font