membres à voix délibérative ; qu'il ressort de ces divers éléments que le choix de l'entreprise Tapis Décor n'a pas été fondé sur des considérations objectives mais sur des relations personnelles, faussant

ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22 février 2006 a déclaré les prévenus coupables de participation à une entente restreignant ou faussant

l'entremise du prévenu dans huit copropriétés ; qu'il était ainsi parfaitement établi que, par son action personnelle, notamment en s'abstenant d'organiser la concurrence entre les sociétés ou en faussant

constatations et appréciations, faisant ressortir que les sociétés Reckitt et Schering-Plough, actives sur le marché du médicament princeps, s'étaient entendues pour mettre en oeuvre des pratiques faussant

et Michel Y... étaient tous deux au centre d'un réseau d'influence et de copinage, qu'en outre, le premier nommé était incompétent et que le second était au centre d'un autre réseau de favoritisme faussant

Messieurs Ducrotté et Giacomoni, conseillers, tandis que l'arrêt a été rendu à l'audience du 19 novembre 1999 par la cour d'appel composée de Monsieur Velly, président, et de Messieurs Ducrotté et Fauquenot

13 avril 2023 sur le pourvoi n° U 21-20.272 dans une affaire opposant : 1°/ Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence Trotin - [I] [Z] et Julie Fauquet

d'État que s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant

que cette écriture qui a été annulée en avril 1985, ne correspondait à aucune prestation ni à aucune fourniture ; qu'il s'agissait de diminuer le bénéfice imposable de la société Microtechnica en faussant

remis par le débiteur ; qu'il ne peut en conséquence laisser annexer ou annexer lui-même au rapport économique et social un bilan tronqué masquant totalement la situation réelle de l'entreprise et faussant

subventions, de l'emploi de TUC ou d'objecteurs de conscience, soumise jusque-là en tant qu'association 1901 à un régime fiscal particulièrement favorable, pouvait évidemment consentir des tarifs faussant

AURAIT A ORGANISER UN NOUVEAU SCRUTIN REGULIER COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DES CONGES ANNUELS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DES IRREGULARITES VICIANT LE SCRUTIN ET EN FAUSSANT

QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT PARTICIPE AU VOTE ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA CONTESTATION SANS RECHERCHER SI LADITE PARTICIPATION, DONT IL A CONSTATE LA REALITE, N'AVAIT PAS EN FAUSSANT

LIBRES, QUE L'AFFICHAGE DE LA LISTE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE DANS SES CONCLUSIONS, SI CES FAITS AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE EN LE FAUSSANT

toujours en cours dans le but de conserver les avantages de cette expertise qui faisait en réalité l'objet d'un dessaisissement judiciaire, une telle faute ayant ainsi un caractère intentionnel et faussant

Cabinet A..., sans y inclure les quatre clients supplémentaires qui ont rejoint la société IEAD quand il n'est pas établi que ces derniers aient fait l'objet d'un détournement par des moyens déloyaux faussant

[Z] ; qu'en statuant comme elle l'a fait en faisant fi d'une erreur de contenance avérée et faussant l'analyse conduite par l'opération d'expertise judiciaire aux motifs que

intervenu et d'autre part qu'ils se seraient fondés sur une simple affirmation et une considération d'ordre général pour dire que l'équité était rompue et que le marché obtenu comportait un vice de forme faussant