INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE

travailler 15 mois en contrat à durée déterminée avant de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, étant précisé qu'il peut également en raison de son silence être amené à perdre

par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font pas perdre

douanes a notifié à la société Dexxon un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce lors d'importations de « movie cubes » et de modules TNT, réalisées depuis le 15 avril 2007, ayant permis

de défense à paiement d'un chèque de 200 000 francs avec intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire du chèque ; " aux motifs que le caractère de chèque " de garantie " ne faisait pas perdre

de la société Samag, détenant la majorité des droits de vote dans la société Au Printemps, à la conversion au porteur des titres de cette société alors nominatifs, de sorte que ces titres devaient perdre

sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés

. ; AUX MOTIFS QUE l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre la commission due à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport

qu'il ne pouvait les remplir conformément aux règles régissant sa profession ; qu'en l'espèce, Marc Y... n'a pas indiqué, ni même allégué qu'il avait été soumis à une contrainte qui lui avait fait perdre

proposition, l'Oroléis-Bretagne l'a licencié pour motif économique par lettre du 23 décembre 1986 ; que soutenant que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail avaient été éludées

d'éluder une partie de la TVA due.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement de la somme de 281 447 francs, montant des droits et taxes éludés

Quant au refus de permis de construire opposé à M.

par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font pas perdre

d'éluder le paiement de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée

DECISION ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT EMPLOYE LE MELANGE INCRIMINE, NON POUR LA VENTE AUX CLIENTS DE PASSAGE, MAIS POUR LA CARBURATION DE SES PROPRES TAXIS ; "QU'IL NE FAUT PAS PERDRE

était destinataire en copie, le responsable du service des douanes de la société [...] avait décidé de soustraire les marchandises d'un client spécifique à la surveillance douanière afin d'éviter de "perdre

la moitié de la surface des locaux, puis la totalité depuis son mariage, en a déduit que l'engagement n'avait pas été tenu et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés