du mémoire des consorts X... faisant valoir que le danger auquel se trouvaient exposés les usagers de la promenade litigieuse avait été officiellement reconnu par le fait que quelques jours après le drame

l'employeur lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien ladite faute de l'employeur qui a constitué la cause déterminante de l'accident ; qu'il était établi en l'espèce par le rapport établi par la DRASS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale de la ferme Drac

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation de procès-verbaux établis par la DRASS incriminant les pratiques illicites de

résulte des propres constatations de l'arrêt que M et Mme [C] ont été, en pleine nuit, ligotés par des assaillants, menacés de mort à plusieurs reprises sous les yeux de leurs fils, puis recouverts d'un drap

répression a été condamnée à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; " alors que la question n° 1 est ainsi libellée : " l'accusée Bernadette X..., veuve Z... est-elle coupable d'avoir, à Dracy

(Haut-Rhin), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

limitée, dont le siège est impasse Paul Frédéric de Cardon, 71640 Dracy-le-Fort, 2°/ à la société Villa Thalia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 10 rue Blaise Desgoffe

civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Street Drag

pour laquelle elles bénéficiaient de ce classement ; qu'en énonçant qu'elles ne contestaient pas le changement d'activité de l'entreprise, qui était passée de la confection de vestes, de pantalons en draps

devant le juge d'instruction (D 26) comme l'événement paroxystique qui l'amènera à consulter et à demander un changement de service ; compte tenu du contexte particulier décrit par les enquêteurs de la DRASS

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la Direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), l'association syndicale autorisée du canal de Gap, ayant fait réaliser des travaux de modernisation des ouvrages de régulation hydraulique du Drac et

profit : 1°/ de la société Richelieu, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 3°/ de la société Castel Drac

, et prévue pour accueillir deux personnes, accueille en réalité trois personnes, que des moisissures sont présentes dans la partie sanitaire, dont les portes sont absentes, les détenus utilisant un drap

mission ; qu'en l'espèce, pour débouter la Caisse de son action en paiement de l'indu, la cour d'appel a retenu qu'un doute subsistait, car le rapport ne permettait pas de constater que l'enquêtrice de la DRASS

analyses auraient été effectuées, il n'a pas été employé les réactifs indispensables à la réalisation satisfaisante de ces examens ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les inspecteurs de la DRASS

liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Pelissier, demeurant et domicilié ..., 2 / de la société Kunststoffwerk W Draak