Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné

la quantité, quelle qu'elle soit, qu'elle a administrée à son mari, ne démontre donc pas suffisamment l'intention homicide, ce d'autant plus qu'elle a déclaré : "j'avais peur de lui administrer une dose

est [...] , 3°/ à la société Climatelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Domeus

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M.

fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée

société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande en annulation de la procédure de passation du marché ; Sur le premier moyen, après avertissement donné

renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice

et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la base de données accessible sur le site internet www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole

et Antheaume Chiche, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

complément d'information et a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " alors que ladite chambre ne pouvait sans se contredire constater d'une part que le retard dans la prescription d'antibiotiques à doses

sur les dispositions de l'ordonnance de référé pour débouter la société UBAF de sa demande, la cour d'appel a conféré à cette ordonnance provisoire une autorité de chose jugée dont elle n'était pas dotée

2°/ que le droit interne ne peut prévoir, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997), que la société civile immobilière Les Portes de la Loge (la SCI) a donné

moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation du Service des domaines dès lors que la mutation a donné