Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique

Domaine de la pinède. 4.

déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme un simple exécutant, de sorte qu'en décidant que la délégation donné par le maire à son adjoint en matière de "travaux de voirie" excluait

La société [D] et [V] [M]-[L] est devenue la société Domaine [D] et [V], et la société Domaine [D] et [V] [M]-[L] est devenue la société Vignoble [D] et [V].

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure

social à [Localité 1] ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation du bail rural, qu'elle ne justifierait pas d'une mise en demeure notifiée ou signifiée à la Scea Domaine

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2021), la société Domino missions [Localité 4] BTP (la société Domino), spécialisée dans le travail temporaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière d'hygiène et de sécurité, déléguer

Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation

SA, ont en dernier lieu comme administrateur délégué, Eric E..., domicilié ... à Luxembourg (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société X...

de son pouvoir de recrutement ; qu'il qualifiait de cabinet de recrutement le service ressources humaines BtoC, devenu le seul interlocuteur par l'effet d'une délégation de fait dans ce secteur par la

fin 2013 début 2014, d'un directeur général délégué industrie, d'un directeur production et logistique, d'un directeur recherche et développement et d'un directeur distribution et qu'il était démontré

A..., chef de secteur; que le précédent président de la société avait lui-même délégué ses pouvoirs à M.

[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines

constituait le seul établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel ; qu'en divisant cette région ayant une direction unique pour la seule raison de proximité