rejet de sa réclamation par la Commission nationale d'indemnisation, sollicité devant un tribunal d'instance réparation de son préjudice par la Fédération départementale des chasseurs du Cher (la fédération

Jean-Marc et Jean-Louis X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment, pour avoir exercé des sévices graves ou commis des actes de cruauté envers des animaux domestiques, en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

financier lié à la recherche ou la création d'emploi, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

X... ayant été surpris en train de chasser sans permis de chasser valable, la fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime (la fédération) l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant

des dommages aux installations de la SCR, celle-ci a assigné la société SF en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCR, l'arrêt retient que la cause du sinistre réside

causé par le réparateur, lorsque ce manquement a contribué à la survenance de ce dommage ; qu'en l'espèce, la société Sobrena et son liquidateur judiciaire faisaient valoir que le mauvais montage des

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en condamnant, d'une part, le demandeur à payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à supporter à titre de dommages-intérêts supplémentaires

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

causé par le délit qu'il a commis; qu'en effet, la somme qu'il devra verser à la société Le Repaire viendra nécessairement réparer par contrecoup le préjudice éprouvé par la SA Alma, propriétaire de la

dommages dus aux émanations fluorées de l'usine de la société Aluminium Péchiney (la société), proche de leur exploitation agricole, ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et les a condamnés à des dommages- intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

produites par la partie civile ; la répétition des anomalies, révélée par le contrôle du 28 juin 1985, qui permet d'exclure une possibilité d'erreurs de manipulation de la caisse enregistreuse ; la découverte

du Code de la sécurité sociale, la victime ne pouvait demander réparation de son préjudice ; Attendu qu'en écartant cette argumentation par les motifs reproduits au moyen, les juges du second degré

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M.