A cette fin, elle importe ces extraits en France qui doivent être ajoutés, notamment, à de la vodka. Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

résulte de ce texte, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, l'action en recouvrement des droits éludés est réservée au

général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce

moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement fait grief, sans mettre à même le redevable, avant la délivrance

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits

et droits directs, partie poursuivante, ne répond donc pas à l'exigence d'impartialité objective " ; Attendu que la cour d'appel, qui a adopté les arguments présentés par l'administration des Douanes

code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

) et des régimes simplifiés, dont le régime 11/600 qui permet à l'importateur de déclarer la marchandise en douane sans avoir à présenter l'original du connaissement (revêtu du tampon apposé

communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[ ] b) le montant des droits légalement dus n'avait

sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Le tribunal a rejeté la demande de la société Elboi d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 mais a déclaré nul l'AMR, prononcé la décharge des droits mis en recouvrement

qui avait entre-temps remis aux douanes un chèque de 183 114 francs correspondant à la pénalité encourue, a obtenu sa réduction à 50 000 francs ; qu'ayant vainement requis l'avis de M.

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières , dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

et droits indirects de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse

, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives

V..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob X... et Maclouf X... coupables des délits douaniers d'importations sans déclaration

régional des douanes de Montpellier, en annulation de l'AMR et de la procédure d'imposition ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la CABT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon