X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de gérer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

contre elle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

et l'interdiction définitive de gérer, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, et une confiscation. 3.

de gérer.

cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et a prononcé sur les intérêts civils.

de mainlevée du contrôle judiciaire par lequel le juge désigné avait imposé à raymond prochasson le versement d'une caution de 600 000 francs et interdit à l'intéressé de gérer et diriger toute société

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

l'interdiction à titre définitif d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société à titre complémentaire, a ordonné la confiscation

demeurant ..., 2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de commerce de Paris, demeurant siégeant au Palais de justice de ladite ville, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte

à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute personne morale, d'une durée de huit

, à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique