de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées, la société Heureux sous son toit faisait valoir que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement d'un salaire

les loyers au taux réduit à proportion de la surface des locaux affectés à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations para-hôtelières (telles le petit déjeuner

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques

ni le délit d'apposition de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut

Y..., énonce que ce dernier ne les a pas définies de façon précise, a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions délaissées, elle faisait valoir qu'à la date des différentes saisines du juge des référés, le principe d'unicité de l'instance était encore en

l'arrêt n° 82 s'y rapportant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale "pour défaut

X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel délaissées de ce chef, que la société Heineken avait manqué à son obligation de loyauté à l'occasion de la conclusion du contrat de prêt pour lequel

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, encore, que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que dans ses écritures délaissées

s'est régulièrement substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut

B..., invoquant l'état de délabrement du corps de ferme à l'abandon, ont sollicité la résiliation du bail ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si, aux termes du bail du 27 janvier

H..., son ancien expert-comptable, le cabinet Delaune aux droits duquel vient la société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, et sa banque, la société Le Crédit lyonnais ; que la société

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 14 décembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, pour la contravention de défaut

moyen : 1 / que, d'une part, les gueltes constituent un élément de la rémunération devant être ajoutées à la partie fixe pour déterminer le salaire global d'un salarié ; que dans ses écritures délaissées