[X] a vendu une villa et trois studios à la SCI Delamarre. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont

Q... de ses demandes de restitution de l'intégralité de son débarras et de dommages-intérêts pour avoir été privée de sa jouissance.

ordonné le retour des enfants au Canada, alors selon le moyen qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, comme Mme Z... l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Delarue couverture, à payer à M.

QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en constatation de la possession d'état d'enfant de [T] [X] intentée par elle, alors : « 1°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai

, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

.., 2°/ Mme Moktar, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Yves Delsart

parentale, alors « que, lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de

Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie de M.

le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, s'est déclarée

violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces n° 28 à 45 produites par la société TOLERIE ÉMAILLERIE NANTAISE (TEN) ; Aux motifs que : « il

qu'elle n'avait jamais vu ce dernier procéder à des attouchements ou pénétrations sexuelles sur Patrice Y..., même s'il assistait à leurs ébats sexuels, d'autre part, que Céline X..., leur fille, a déclaré

Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit