AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00548
18 mars 2015
18 mars 2015
Cette proposition est peu compatible avec les allégations de la salariée quant à une volonté de son employeur de se débarrasser d'elle, celle-ci soutenant même que la proposition d'association en constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02681
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5 décembre 2012
5 décembre 2012
Mais cela n'a pas abouti et débouché sur des pistes concrètes.
Source officielle