Gérard AZ..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) Mme Paulette AS..., veuve AY..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Corinne AZ..., demeurant ...

Roger YQ..., demeurant à Saint-Rome de Dolan, 48500 La Canourgue, 66°/ M. Jean-Philippe YK..., demeurant Domaine Le Bosc de Peyrassie, à Saint-Jean Delnoux, 12170 Réquista, 67°/ M.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

étaient accomplies au bureau de douane du [Localité 4], l'arrêt retient que l'autorisation sur laquelle se fonde l'administration des douanes est celle du 24 mars 2010 et non celle du 19

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle VINCENT

branches Vu les articles 323-1, 415 et 415-1 du code des douanes : 8.

que les articles 414 et 417 du code des douanes et les infractions d'importation en contrebande et de soustraction de marchandises sous douane cependant que les marchandises en cause, ayant une provenance

, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Direction régionale des des douanes

Gérard AE..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) Mme Paulette BX..., veuve AD..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Corinne AE..., demeurant ...

Philippe, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour

termes des énonciations de ce procès-verbal, le 31 août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

Après avoir remboursé à la société Ysal les droits de douane à l'importation que cette dernière avait réglés pour leur compte, les importateurs andorrans, aux droits desquels viennent la société Logistica

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 411, 2, g) du Code des douanes

et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de Nice et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M.

Elle a assigné l'administration des douanes en contestation de la décision de rejet de sa réclamation et en remboursement des sommes versées. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Maxime D..., Franck E... et Dorian F... ; à la sortie du club, il s'était retrouvé à discuter avec deux filles, son ami Dorian F... ainsi que deux autres individus – Ali X... qu'il ne connaissait pas et

nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.