aux garanties attachées au matériel, fondé à exercer l'action rédhibitoire à l'encontre du vendeur alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-preneur, subrogé dans les droits du crédit-bailleur

sur un crédit-preneur au titre d'un contrat de crédit-bail s'imposera au juge appelé à statuer sur une demande en résiliation de ce contrat ; qu'en affirmant qu'il n'existait pas de lien de dépendance

de cafétérias réduit par rapport à celui envisagé dans les études menées par le Crédit lyonnais ; que, la SOFIJAR ayant été mise en liquidation des biens, le Crédit lyonnais a assigné M.

Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, c'est à dire, selon la loi française applicable au crédit documentaire de l'espèce ; que si le produit du crédit

titulaire d'un découvert autorisé par un établissement de crédit sans respect de préavis constitue une faute engageant la responsabilité de celui-ci ; que tout en constatant que le Crédit lyonnais avait

1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M.

1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que les crédits consentis à M.

immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute

hypothécaires passés en la forme authentique destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sont soumis aux dispositions régissant les crédits à la consommation, même lorsque leur

formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée résulte d'un acte, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui

aux époux X... un crédit en compte courant ; que M.

à court terme" ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que le 22 novembre 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a accordé de nouveaux crédits à court terme à la

de ne pas contracter, a indemnisé Mme [U] à hauteur de la différence entre le solde des crédits préalablement souscrits auprès du Crédit agricole et le montant total des crédits de restructuration du

, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre 2000, pour défaut de

est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen

du Nord se bornant à appuyer les prétentions du Crédit lyonnais, était nécessairement recevable à raison de la recevabilité de l'action principale du Crédit lyonnais ; qu'en déclarant le Crédit du Nord

mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant une mention du contrat de crédit-bail conclu par elle avec la société Sel 1000 Must, portant "estimation du coût de l'investissement

doit s'informer de la surface financière de l'entreprise afin de ne pas accorder un crédit excessif par rapport à celle-ci ; qu'en considérant que le Crédit foncier de France n'avait pas commis de faute