Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs

la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société MJPA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Maynade

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude

Raymond et Jean-Claude Y...

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné

1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause

. ; " que, d'autre part, M. le juge d'instruction X... a prolongé la détention provisoire de Messaoud Y... en remplacement de Mme le juge d'instruction Massonnat ; "que ce remplacement ne pouvait

Christian Y... ayant pour passager son frère Jean-Claude, employé de M.

observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean Claude

se bornant à indiquer que Jean-Claude Z... ne rapportait aucune preuve susceptible de contester la teneur du procès-verbal, sans s'interroger sur la portée du témoignage produit par Jean-Claude Z...,

de non-concurrence qui doit être nécessairement limitée dans le temps ou l'espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion par laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position

B... était un trafiquant de drogue ; Jean-Claude X... a été tenu au courant des documents d'entraide ; j'en veux pour preuve que M.

Guy-Claude, - X...A...- Claude, - H...A...- Jacques, - G...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Claude