d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ au RSI des Alpes, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à la société X... et M..., société d'exercice libéral

transférée ne comprendra pas les responsabilités et obligations du vendeur, à l'exception des responsabilités expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera

Patrick Y..., domicilié [...]                                       , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Sodetra (société radiée), 4°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral

-K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Pharmacie des Godrans, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

faisait notamment valoir que les textes d'incrimination (articles 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-151 du 9 février 1973) étaient illégaux, en l'absence d'une définition claire

la situation par Jean Le Y... qui rendait compte de son action et sollicitait les instructions nécessaires auprès de lui et de son frère ; au cours des débats devant la Cour, il indique d'ailleurs clairement

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

siège est [...]                      , 4°/ à la société Engie GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [...]                                        , 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral

temps, le cabinet [L] spécialisé dans ce genre de transaction est intervenu en qualité d'intermédiaire avec la SARL AUDEX CONSULTING ; que Monsieur [U] [L] atteste qu'il était parfaitement clair

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espacebio, société d'exercice libéral par actions

faisait notamment valoir que les textes d'incrimination (articles 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 et 2 du décret n° 73-51 du 9 février 1973) étaient illégaux, en l'absence d'une définition claire

Ils s'étaient parlé ; qu'elle avait poussé son cousin, qui avait fait de même que la victime avait glissé et était tombée qu'il avait vu sa joue ; que ça avait « gueulé ».

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article 6.2. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société SPM international (enseigne Bazarland), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral

Par ailleurs, nous vous informons par la présente que nous vous libérons de toute clause de non concurrence qui aurait pu être convenue entre nous.