Charlotte, - Y... de Z...

X... le 22 juillet 1999 et que la SCI n'avait répondu que le 23 août, soit 32 jours plus tard, tout en considérant néanmoins que la réponse l'avait été dans un délai utile, la cour d' appel a violé les

qu'il soit constaté qu'il aurait pu savoir qu'elle était incompatible avec les spécificités de la chose manipulée ; qu'en retenant la responsabilité de la société Reboa à raison de l'utilisation d'un chariot

Y... à utiliser le chariot élévateur, quelles étaient les fonctions de ce dernier, notamment le jour de l'accident, et combien de salariés, titulaires du CACES, étaient affectés ce même 9 août 2006 aux

du prononcé du jugement, sous réserve d'un délai supplémentaire de cinq jours en cas d'appel incident ; qu'en négligeant d'indiquer la date à laquelle le ministère public a interjeté appel, ce qui ne

O..., avec intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession, alors « qu'une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable

..], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public centre hospitalier Jean-Martin Charcot

la société Varta Industrie (Varta) alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de prouver que les machines et matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur au jour

responsable, - LA COMPAGNIE ELVIA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1994, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 jours

et de leur usage, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; qu'elle a relevé, d'autre part, que l'installation de freinage sur les chariots était obligatoire , que M.

[J] avait été victime d'un accident du travail le 22 mars 2019 et avait bénéficié d'un arrêt de travail pour une période initiale du 22 mars 2019 au 22 avril 2019 ; qu'en retenant que le délai de 25 jours

Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; En présence du : Défenseur des droits, domicilié [...] ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux d'une barrière en bois servant de délimitation à un enclos dans lequel se trouvait depuis deux jours

X... avait été embauché par vingt-sept contrats de mission successifs pour des motifs de remplacement ou d'accroissement de travail et pour effectuer alternativement le nettoyage des chariots rolls et

contre, lors de son coup de téléphone à ses parents, elle aurait invoqué un complot, affirmant qu'il était un faux médecin ; qu'à compter du 16 février 1991, la date de sa sortie avait été fixée deux jours

1,50 mètre de la voie ferrée par son propre engin poussé par le convoi ; il devait décéder de ses blessures le 13 février suivant ; l'usine où s'est produit l'accident est desservie une fois par jour

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTES

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de restituer à la société, sous astreinte de 500 francs par jour les 5 véhicules litigieux, alors, selon, le pourvoi, d'une part, que pour critiquer la restitution