AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91110
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-15.998 ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91112
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] [X], Mme [W] [B] épouse [X], la société DCLA Management demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Hélène Cazaux-Charles, avocat général, recueilli lors des débats
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