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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234bcd58014677407ecb
19 mai 1999
Brigitte Michèle V... épouse SP..., demeurant ..., 28 / de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100611
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10 octobre 2018
RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR... , domiciliée [...] 163°/ Mme Brigitte UUUFrance , domiciliée [...] , 164°/ Mme Elisa GGGGGGGGGGGGGGGGGGGGGG...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02704
20 décembre 2017
Carlos SSSSSSS... Cavados, domicilié [...] , 25°/ Mme Sylvie T..., domiciliée [...] , 26°/ M.
6137242bcd58014677413258
24 novembre 2004
Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
YI..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., Le Carrier, 15°/ M. Samuel, Emile VG..., demeurant à Paris (6e), ..., 16°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
Ahmed HHHHH..., domicilié [...] , 149°/ à Mme Brigitte YYYY..., domiciliée [...] , 150°/ à Mme Catherine IIIII
ECLI:FR:CCASS:2018:C100615
EE..., domiciliée [...] , 253°/ Mme Janeth-Patricia DDDDDDDDDDDDDDD..., domiciliée [...] , 254°/ Mme Carla-Cristina DDDDD..., domiciliée [...] , 255°/ Mme Maribel FFFFFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300693
30 septembre 2021
chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au commissaire du gouvernement, Brigade
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
société Golden Crest ; qu'il a soutenu avoir appris que les fonds investis dans la société Lineco Middle East provenaient en réalité de la Sofremi à la suite de l'audition par les fonctionnaires de la brigade
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e