AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BATCH, société à responsabilité limitée ayant son siège social

le cadre de la vente, référence est faite aux règles d'urbanisme délimitant les zones de constructibilité, ces règles faisant l'objet d'une unification autour de la qualification légale du terrain à bâtir

Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée BATISSES

de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain lorsqu'il a été acquis comportait seulement un embryon d'abri et non une bâtisse

fin de l'année 1989, était achevé dans son gros oeuvre, sa toiture ; les volets étaient posés et les peintures et enduits muraux terminés ; une photographie prise en septembre 1993 démontre que la bâtisse

France soutenait que les sociétés Net Bati et Aria se fournissaient auprès de la société X... B...           

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre 2001), les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Batkor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Batiste, dont le siège

La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006. 3.

fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, situées sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier ces parcelles de terrain à bâtir

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles C

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ...

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Jacques X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Batimo, société à responsabilité limitée, ... (16e

[J] avait exposé que la compétence de la juridiction de Bath avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les