poste à la direction nationale des enquêtes Fiscales de Marseille, Bernard X... possède une grande villa avec piscine, poolhouse et tennis d'une valeur supérieure à 10 millions de francs à Saint-Barthélémy

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-13.282 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Le Cerf & Bachelet

Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis accepté du 2 février 1996, chargé la société Etablissements Barthélémy

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Gérald D..., et Alain-Pierre E..., notaires associés, dont le siège est ... et 97133 Saint-Barthélémy

Guislain, Hector, Marie-Joseph Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, 2°/ de Mme X..., Marie-Josephé, Germaine Y... de Saint-Barthélémy de Gelas, née Behaghel, demeurant ensemble au Château de Beaurepaire

, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et sur l'avis de M.

articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

l'issue d'une enquête ayant révélé trois largages aériens de ballots de cocaïne, effectués les 13 octobre 1995, 9 novembre 1995 et 13 janvier 1996, à proximité des îles de Saint Martin et de Saint-Barthélémy

ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du préjudice économique subi par Denise Z..., veuve X..., à 101 277,48 francs celui de Magali X..., à 64 823,09 francs celui de Barthélémy

Y..., ancien maire de Saint-Barthélémy, qui a déclaré " que pour la seconde fois il a été victime de réflexions désagréables de la part de X...

E..., domicilié [...] , 2°/ à la collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélémy, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Colombier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à M

travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Barthélémy, conseiller, sans qu'ait été mentionné sur la minute le fait que le Président avait été empêché ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure

X... de Saint-Barthélémy de Gelas, de Me Olivier de Nervo, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, pour son personnel travaillant à l'établissement de Saint-Barthélémy

de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée par la brigade de gendarmerie de Saint-Barthélémy

Main, président, Hovaere et Barthelémy conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui revêtent le caractère de l'authenticité et font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait

mis en examen a demandé de réduire à la somme de 23 000 euros le cautionnement et la restitution de son passeport, n'étant pas titulaire d'une carte d'identité lui permettant de se rendre à Saint-Barthélémy