en considérant qu'il est possible de dégager un différentiel entre le montant du loyer si le bail avait été renouvelé et le prix du marché, qui conduit à retenir une valorisation du droit au bail» (cf

Le pourvoi pose la question préalable de la qualification du moyen soulevé par l'une des parties à un bail commercial pour s'opposer à une demande en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative

donné à bail à la société Maxor a, le 20 mai 2005, refusé le renouvellement du bail demandé par la locataire ; que la société Maxor a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ;

, l'article 595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; qu'en l'absence de distinction dans le texte

litigieux en bail commercial est sans portée et qu'il s'agit donc bien d'un bail relevant du statut des baux commerciaux et donc de l'application de l'article L. 145-14 du code

, qui était égale à la capitalisation de la différence entre la valeur locative de marché et le loyer contractuel dû dans l'hypothèse d'un renouvellement du bail ; que l'expert avait opéré

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail conclu entre les parties le 11 mars 1995 avec effet au 28 mars 1995 était soumis au statut des baux commerciaux,

embauché, le 30 novembre 1978, en qualité de garçon de café par la société Le Royal Printemps, exploitant un restaurant ; qu'il a été licencié, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement

renouvelé et la société Diva Altitude, que le loyer du bail renouvelé ne devait pas inclure le droit d'entrée décapitalisé ; qu'ainsi, les parties s'opposaient sur l'étendue de leurs obligations respectives

bail, si elle peut traduire la volonté de renouveler le bail, ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler ; qu'en rejetant

ayant pris effet le 6 mai 1996, d'avoir constaté que les consorts C... s'opposent au renouvellement du bail commercial et, en conséquence, d'avoir sursis à statuer sur les autres demandes et, avant-dire

La cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'article 35 du bail commercial, selon lequel « les parties conviennent que le montant du loyer de base du bail ainsi renouvelé, sera fixé d'un commun accord

commercial du 10 novembre 1999, renouvelé le 1er octobre 2008 pour une durée de 9 ans avec un loyer initial de 93120 euros HT HC par an et un loyer actuel contesté par SADEV 94 de 98121 euros, - Bail

, appuyées sur les pièces versées aux débats, le « bail commercial » du 22 octobre 1999, de « l'avenant du 22 décembre 1999 » et de « l'acte de refus de renouvellement du bail commercial du 28 avril 2011

renouvelé suite au congé signifié le 18 octobre 2008, il n'est pas utilement contesté que le bail renouvelé suite à un congé est un nouveau bail ; qu'il est de principe jurisprudentiel, s'agissant de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1968) QUE, PAR ACTES DES 2 MAI ET 1ER JUIN 1956, LA SOCIETE DELAVENNE A DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL, A ICEK

pouvant suffire à donner la qualification de bail commercial au bail litigieux ; qu'ainsi en l'absence d'une part d'exploitation d'un fonds de commerce et d'usage commercial du terrain loué et d'autre

commercial renouvelé entre la société Solans, preneur, et les époux Y..., bailleurs, à la somme annuelle hors taxes de 273 500 francs après qu'un premier jugement de ce tribunal en date du 14 janvier