A... à acquérir 2214 actions de la société de Tolerie et chaudronnerie générale (société TCG), ledit engagement étant toutefois soumis à l'obtention, au plus tard le 15 septembre 1982, de l'autorisation

n'a pas caractérisé cette autorisation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1992 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait précisé

et d'actes de concurrence déloyale, a assigné devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la société coopérative artisanale Auto Sécuritas, (société Auto Sécuritas

[E] pour motif économique le 24 février 2016 après expiration de la période de protection dont il bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation de licencier du 23 juin 2015 a

la société Voyages Monnet a licencié Mme [J] pour motif économique le 14 décembre 2015 après expiration de la période de protection dont elle bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation

ALORS QUE la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il soit besoin de se référer à la consultation de circulaires ou autres

des motifs propres ; qu'au cas d'espèce, l'autorisation de géolocalisation se contentait de viser, sans autre précision, « l'urgence » et les articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale ; qu'en

que d'autre part, l'article 2 stipule que l'autorisation est délivrée pour une période expirant le 4 septembre 1992 et ne peut être cédée ; que, par suite, il est vain de la part de X... de soutenir que

Il en déduit que la réquisition portant mention d'une autorisation du procureur de la République est régulière, quand bien même aucune autre pièce du dossier n'aurait été établie pour constater qu'un magistrat

assemblée générale du 29 novembre 1990 ayant refusé à certains copropriétaires l'autorisation de procéder à une telle installation, MM. et Mmes X..., Z..., A..., C... de Lempdes et B... ont assigné, le

[V] avait reçu l'ordre ou a minima l'autorisation de conduire des engins et qu'il apparaissait que plusieurs ouvriers dans l'entreprise, travaillant sur les mêmes chantiers que M.

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

Bernard, Albert, Roger Guerin, président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Auto location savoisienne et Sérignat, société anonyme, dont le siège social

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL