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MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, motifs pris d'une rétrogradation professionnelle s'inscrivant dans le cadre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

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6 février 2019

FF..., domiciliée [...] , 35°/ Mme Maryse GG..., domiciliée [...] , 36°/ Mme Nathalie HH..., domiciliée [...] , 37°/ Mme Aurélie II..., domiciliée chez M. et Mme II..., [...] , 38°/ Mme Céline JJ..

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6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

manque de base légale, violation des principes du secret du délibéré et de la non-publicité des débats ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats et le délibéré ont eu lieu en présence d'Aude

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6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

. ; que René Y... déclarait qu'Ali D..., gendre du TPG de l'Aude, lui avait été adressé par André X... pour qu'il lui trouve un emploi au sein de l'association ; qu'après discussion, il avait été décidé

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

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