Jean-François Z..., demeurant anciennement ... et actuellement ... à Saint-Pouange, Saint-André Les Vergers (Aube), 2°) de M.

(Aude) et actuellement ..., résidence Saint Géry, Gradignan (Gironde), 2°/ la Caisse militaire nationale de sécurité sociale dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Souadi Z..., actuellement domicilié à Astafford (Lot-et-Garonne), Casar, Saint-Nicolas de la Balarme

les Vergers (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Nicole Y..., née X..., 2°) M.

Jean X..., demeurant ... à Saint-Lary (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, au profit du préfet des Hautes-Pyrénées

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Thierry D..., demeurant tous trois ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), 4°/ Mme Nadine X..., divorcée Z..., demeurant ...

Mohamed Y..., demeurant lotissement des 20 Arpents, "Les Cèdres", entrée EI, appartement 21, à Pont Sainte Marie (Aube), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

DE FONTAINE, demeurant au lieudit Rose Hill, Saint-Rémy des Monts (Sarthe) ; 3°/ La compagnie d'assurance LA FRATERNELLE, dont le siège social est ...

(Puy-de-Dôme), 4 / Mme Josiane A..., demeurant ..., appartement 01 à Narbonne (Aude), 5 / Mme Marie-Jeanne B..., demeurant à Saint-Julien, Montaigut-le-Blanc (Puy-de-Dôme), 6 / M.

Georges XT..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), 48°) M. Jean-Claude XU..., demeurant ..., 49°) M.

Henri Delot, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

(Oise), 2°) le Syndicat national des pilotes de ligne, dont le siège est à Orly Aérogares, Cédex A 213 anciennement et actuellement Tour Essor Pantin, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), agissant poursuites

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 14 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE LES MOULINAGES DE SAINT-ROMAIN (MSR) A FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A

Christophe Dodinicourt à Brienne-le-Chateau (Aude), 2 ) la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône, dont le siège est ..., 3 ) M.

(Aube), 12, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Gilles X..., demeurant à Saint-Julien Les Villas (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Mme Gisèle

Les Villas (Aube), Rouilly Saint-Loup, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre