violé par fausse application le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

[W], si la possession invoquée était équivoque, pour avoir été exercée à un autre titre que celui de superficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552 et de l'article

rang par la société franchisée, la cour d‘appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

W..., devait prendre fin le 28 mars 2014, qu'il s'ensuit que la période couverte par l'engagement de caution allait jusqu'au 28 mars 2014 inclus et non jusqu'au 23 mars 2014 comme le soutient à tort M.

W... a effectivement pu être planifié en remplacement de Chefs d'équipe de sécurité incendie, absents pour cause de congés payés en période estivale, les, 25, 26 juin 2013, 2 et 31 juillet 2013, et sur

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non

[W] aurait réglé seul les mensualités de l'emprunt à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31 mai 2016 à 9

mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas