la cour d'appel a violé l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa

de véritables travaux de désamiantage, et que la mesure de dépoussiérage est donc devenue sans intérêt ; que sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article R. 1334-14 du code de la santé publique

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de mise en conformité à la somme de 109 249, 55 ¿ et pour mémoire, une minoration du coût des travaux de 1 169, 08 ¿ ainsi qu'un préjudice de jouissance de 10 000 ¿ ; que l'article 1641 du code civil