2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R. 434-31, R. 441

, 35, 40, 42 à 52, ceci sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444, 445 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes des articles 448 et 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

[MC] [PUG], domicilié [Adresse 154], 44°/ à Mme [D] [RV], domiciliée [Adresse 440], 45°/ à M. [GB] [NR], domicilié [Adresse 7], 46°/ à M.

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en statuant comme elle l'a fait, sans

de sécurité sociale de la Lozère formé dans le pourvoi n° M 12-26.554, qui est préalable : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable

statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du

rationae materiae pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L 446-2 et D 442-3 du Code de commerce, par fausse application.

L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-918 du 29 décembre 2016, toute décision prise en application du code

L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 entré en vigueur au le 1erjanvier 2010 "dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, « la caisse

R.441-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.