Aux termes de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation les indemnités sont fixées en euros.

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

R. 213-15 du code de l'urbanisme ; vu l'information de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en application des dispositions de l'article R. 143-13

L. 213-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L... y faisait déjà allusion dans une lettre du 8 juillet 1997) et qu'il y a donc lieu à application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, il sera retenu le 2 février 2005, date de l'acte le plus

L. 213-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors 2°) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale comme devant faire

la zone dans laquelle est situé le bien conformément à l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme ; que le juge ne peut fixer la date de référence par application des dispositions d'exception de l'article

du Gouvernement, que l'indemnité de remploi est calculée, conformément aux dispositions de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour