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928 résultats pour « Article R*155-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ; que les demandeurs relevaient

Source officielle

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CC

cr

61372698cd58014677426ddd

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L..452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

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CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200188

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code

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