4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans

1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 décembre 2016, ensemble le principe susvisé repris à l'article 1180, alinéa 2, du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D] [R], Mme [M] [L], M. [P] [Y] [X], Mme [V] [J], M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer

, elle aurait violé l'article 455 du Code deprocédure civile.

L. 1154-1 du code du travail (ancien article L 122-52 dudit Code) dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, imposant seulement au salarié de « présenter des éléments de fait laissant supposer

X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

66 rédigé comme suit : "Lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions (au sens de l'article 52 c) dans l'entreprise est, conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé que

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 611-15 du Code de commerce et, partant, des procédures de mandat ad hoc et de conciliation prévues aux articles L.611-1 et suivants, que l'obligation de confidentialité qu'il énonce soit comprise comme

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article ." ; que l'article 13 de la même loi énonce

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

pas respecté en infraction avec l'article D 3137 7 du code du travail (pièces 112 à 126) et en donne 10 exemples entre 2007 et 2009 (pièces 79-6, 136 et pièce adverse 52) ; l'existence de 11 semaines