132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 132-60 à 132-70 du Code pénal, 427, 469-1, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sa décision au regard des articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant

Y..., simple agent administratif, ait été assermenté dans les conditions légales pour remplir les fonctions de secrétaire-greffier, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 812-11 et R. 812-12

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

[FI] [XJ], domicilié [Adresse 44], 130°/ à M. [ST] [XN], domicilié [Adresse 171], 131°/ à M. [JV] [OU], domicilié [Adresse 112], 132°/ à M. [EW] [KX], domicilié [Adresse 144], 133°/ à M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

sa décision au regard de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si la

X... n'a jamais été condamnée ; qu'aux termes des articles 130-1, 132-1 et 132-24 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y...

Georges YU..., 130°/ de Mme Gisèle YU..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 131°/ de M. Marcel YV..., 132°/ de Mme Monique YV..., demeurant ensemble ..., 133°/ de M.

astreinte, la remise en état des lieux ainsi que l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 421

des principes de coopération loyale et confiance mutuelle entre les États membres, les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat », l'article 1er de cette même loi définissant « les autorités administratives comme

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat », l'article 1er de cette même loi définissant « les autorités administratives comme

1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque