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R... et de la société [...] et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-47 et L411-58 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

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2 juillet 2014

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210059

Cassation

28 janvier 2021

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1, L. 1321-1, L. 4221-1 et R. 4228-19 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'employeur ne peut être regardé comme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

L411-35 §l du code rural et de la pêche maritime, la cour a débouté Mme [A] [M] et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché

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