Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210059
28 janvier 2021
28 janvier 2021
T... l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. / Sur la demande d'expertise. / En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
15 mars 2017
à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[N] [X], domicilié [Adresse 28], 3°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 27], 5°/ à M.
Source officiellePage 2 sur 2