CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

tenue, par application de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, de relever d'office la prescription prévue par l'article L. 133-4 du même Code ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101305

Cassation

Page 2 sur 2

← Précédent

16 novembre 2016

313-1 du code de la consommation « pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (p. 5) « Madame Y... n'a pas été évaluée pour les années 2005 à 2011 : la qualité de son travail ne peut donc pas servir, sur cette période, comme critère

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

de salarié protégé aucune modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposée sans qu'ait été recueilli son accord exprès, peu important, comme le soutient de surcroît à tort la société

Source officielle