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456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

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civ3

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ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

de la consommation, selon l'article 4 du protocole transactionnel du 12 mai 2006, la société B...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729

Cassation

19 décembre 2012

Tacavl aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tacavl et la condamne à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

455 du code de procédure civile ; 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238

Cassation

27 novembre 2019

Sanofi chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

Y... le 3 avril 2009 au profit de la même banque, qui ne pouvait prétendre en ignorer l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

l'article 455 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

Cassation

14 janvier 2016

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00366

Cassation

7 mars 2018

Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L 2141 -8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur

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