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27 résultats pour « Article L2342-18 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

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19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 7 de l'arrêté du 22 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

des articles 1134 et 1147 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé

Source officielle